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CPV

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Validité des conventions:  Les conditions générales de vente sont acceptées pour toute commande présentes et à venir. Toute modification apportée par nos agents devra être confirmée par écrit par le Siège. La commande ne peut être annulée par l’acheteur.

Délai de livraison : Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, ni à dommage et intérêts.

Transport : Les marchandises voyagent aux risques, et périls du destinataire. En cas de perte, avarie ou manquants, l’acheteur exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Réception : L’acheteur doit assurer la réception et la bonne conservation des fournitures. Si l’état du chantier ne permet pas de mettre en place la totalité des fournitures, il devra en supporter les frais supplémentaires. La réception des travaux de pose devra être fait par l’acheteur ou son représentant avant le départ du monteur et en sa présence. Toutes réclamations ultérieures seront non venues.

Pose des fournitures : Dans le cas où des défauts seraient constatés au moment de la pose des fournitures, celles-ci doivent être retournées immédiatement en port payé pour rectification. La conservation ou l’utilisation de ces fournitures équivaudra à l’acceptation sans réserve.

Garanties : Nous garantissons nos marchandises contre tous vices de matière ou de fabrication pendant un an à compter du jour de réception. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main d’œuvre, transport, indemnités resteront à la charge du client. Sont exclues de la garantie les avaries dues à une usure naturelle ou à une cause extérieure (un mauvais entretien, utilisation anormale même passagère, installation dans des conditions anormales ou modification du produit, …).

Les systèmes automatiques ne seront garantis qu’à la condition de souscrire un contrat d’entretien annuel dès la mise en service.

La galvanisation doit être considérée comme une protection provisoire avant peinture.

Paiement : Les paiements se feront à 30 jours fin de mois, sous réserve de l’acceptation du dossier par notre organisme d’Assurance-Crédit. En cas de refus de la part de cet organisme, le régiment sera immédiatement exigible à la commande. Tout retard qu’elle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, soit le paiement du solde dû majoré des dommages et intérêts fixés à 20% du montant de la facture et au minimum à 150 euros, soit la résolution de la vente étant entendu que toute somme déjà versée restera acquise à titre de dommages et intérêts.

Prix et révision : Nos prix sont toujours établis hors taxes, nets et sans escompte, pour exécution immédiate des commandes. Ils sont valables pour un mois sauf variations économiques. Dans le cas d’exécution différée, ils font donc l’objet de révision, cette révision de prix est calculée à l’aide d’une formule, conforme aux stipulations de l’arrêté n° 23713 du 21.09.57.

Réserve de propriété: La propriété de la fourniture n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en a intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que notre matériel est du bien d’équipement et non pas du bien immeuble par nature ou destination.

Cette proposition est assujettie à nos conditions générales de vente : clause de réserve de propriété (loi du &é mai 1980) ou à défaut à la clause de réserve de sous-traitance (article 3 de la loi n°75 1334 du 31/12/75). A l’acceptation de votre dossier par notre assurance-crédit.

A défaut de paiement du prix aux échéances convenue et huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Pau. La même décision désignera un expert.

Clause attributive de juridiction: Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Pau, même en cas d’appel en garantie de demande incidente ou pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ces derniers.